Extension des titres de séjour des étrangers en France

Lorsque le confinement a débuté, le 17 mars 2020, les étrangers dont le titre de séjour, le visa ou l’autorisation provisoire de séjour en France arrivait bientôt à expiration ont été naturellement inquiets. Allaient-ils se retrouver, malgré eux, en situation illégale sur le territoire français ? Et quid des détenteurs d’un visa Schengen court séjour qui allait être périmé ?

Afin de sécuriser la présence des étrangers en situation régulière en France en cette période de crise sanitaire internationale, le gouvernement a pris, le 25 mars, des mesures par ordonnance permettant, dans un premier temps, de prolonger automatiquement de 3 mois la validité des certaines titres expirant entre le 16 mars et le 15 mai.

Puis, face au contexte mondial, une nouvelle ordonnance datant du 22 avril a étendu de 6 mois cette extension aux ressortissants étrangers en France dont le titre de séjour aura expiré entre le 16 mars et le 15 juin 2020.

Explications et mode d’emploi pour savoir si vous êtes concerné.

Suis-je concerné par l’extension de la durée de validité des titres de séjour ?

Vous êtes concerné par l’extension de validité de 6 mois (180 jours) de votre titre de séjour s’il figure dans la liste ci-dessous et si sa date d’expiration est située entre le 16 mars et le 15 juin 2020 :

  • visas de long séjour
  • titres de séjour. Sauf ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger
  • autorisations provisoires de séjour
  • récépissés de demande de titre de séjour

Attention ! La durée de validité des attestations de demande d’asile est, quant à elle, prolongée de 90 jours, soit 3 mois.

À savoir : le droit de travailler en France ainsi que l’ensemble des droits sociaux sont prolongés de la même manière.

Quelles démarches dois-je faire pour bénéficier de cette prolongation exceptionnelle de mon titre de séjour ?

Si votre cas figure parmi les situations mentionnées ci-dessus, l’extension de la durée de validité de votre titre de séjour est automatique. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer d’ici l’automne prochain.

Les titulaires d’attestations de demande d’asile expirées durant la période du 16 mars au 15 juin 2020 n’ont aucune démarche à accomplir avant le 16 juin au plus tôt.

IMPORTANT : il est fortement déconseillé aux étrangers, désormais détenteurs d'un titre expiré et bénéficiant exceptionnellement de cette prolongation, de sortir du territoire français. Ils pourraient rencontrer des difficultés en voulant entrer de nouveau en France en cette période particulière où certaines frontières restent encore fermées.

En savoir plus sur la réouverture des frontières de l'Union Européenne.

Que dois-je faire si mon titre de séjour arrive à expiration juste après le 15 juin ?

Depuis le déconfinement évolutif de la France, les préfectures rouvrent progressivement leurs guichets pour répondre à certaines demandes et sous certaines conditions d’accueil.

  • depuis le 11 mai, les GUDA (guichets uniques pour demandeurs d'asile) reprennent progressivement leur activité.
  • jusqu’au 15 juin, les dépôts de demande de titre de séjour en préfecture reprennent uniquement sur rendez-vous ou par courrier.
  • les détenteurs de titres expirant après le 15 juin sont reçus prioritairement.

Renseignez-vous directement auprès de la préfecture qui vous concerne pour connaître leurs modalités d’accueil.

Est-ce que le visa Schengen de court séjour pour la France est également concerné par cette extension ?

Non. Les détenteurs de visa Schengen France de court séjour (visa type C) ne sont pas concernés par l’ordonnance qui permet la prolongation de la durée de validité de leur visa.

Cependant, et comme le précise le site service-public, "en raison des circonstances sanitaires et des difficultés à rejoindre son pays d'origine, il est toujours possible de demander une prolongation auprès de la préfecture. Plusieurs préfectures reçoivent les demandes en ligne ".

Quelles sont les modalités pour demander une prolongation de mon visa Schengen court séjour pour la France ?

En général, la demande d’extension d’un visa Schengen de court séjour est très exceptionnellement accordée et pour des motifs clairement édictés. Mais au vu des circonstances actuelles, il vous est possible de faire une demande de prolongation exceptionnelle de votre visa de type C (dans la limite de 90 jours) ou d’une autorisation provisoire de séjour.

Vous devez faire cette demande quelques jours avant la date d’expiration de votre visa et auprès de la préfecture de votre lieu de séjour (par courriel, généralement). Elle doit être motivée par des cas d’urgence justifiés : soit parce que votre pays d’origine interdit les entrées en provenance de France ; soit parce que votre pays est soumis aux mêmes difficultés sanitaires ; soit parce que les liaisons aériennes sont interrompues.

Vous devez fournir un dossier complet de demande dont les pièces peuvent varier en fonction de la préfecture. Renseignez-vous directement auprès d’elle. En général, on vous demandera :

Généralement, on doit régler des frais de demande de prolongation de visa qui s’élèvent à 30 €. Mais en raison de force majeure, vous pouvez être exempté de ces frais.

Pour en savoir plus sur les modalités de prolongation d’un visa Schengen : suivez notre mode d’emploi.