Politique en matière de vie privée

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Politique en matière de vie privée

INTER PARTNER ASSISTANCE respecte votre vie privée et s'assure que toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément aux meilleures pratiques en matière de confidentialité et à la législation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (n° 2016/679) (ci-après le « RGPD »).

La présente Politique a vocation à vous présenter les traitements de vos données à caractère personnel sur le présent site internet réalisés par INTER PARTNER ASSISTANCE.

MISE A JOUR DE LA PRESENTE POLITIQUE

INTER PARTNER ASSISTANCE peut mettre à jour cette Politique en réponse à des changements juridiques, techniques ou commerciaux. Lors des mises à jour, INTER PARTNER ASSISTANCE prendra les mesures appropriées pour vous en informer, au regard de l'importance de ces changements. Lorsque cela est requis par la loi, INTER PARTNER ASSISTANCE sollicitera votre consentement pour toute modification importante des traitements de vos données à caractère personnel. Cette Politique a été mise à jour pour la dernière fois le 08/10/2025.

MENTIONS LÉGALES – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

SA INTER PARTNER ASSISTANCE Membre du Groupe AXA PARTNERS Siège social :
Boulevard du Régent 7, 1000 Bruxelles
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0415.591.055, RPM Bruxelles Entreprise d’assurance agréée sous le code 0487

(ci-après dénommée « IPA »).

Pour votre information, le Responsable de traitement peut sous-traiter la gestion des déclarations de sinistre ou certaines tâches administratives à une autre entité du groupe AXA Partners, située dans l’Espace Economique Européen, en Angleterre, en Inde ou au Maroc.

FINALITE DU TRAITEMENT & BASES LEGALES

IPA traite vos Données Personnelles en se fondant sur les bases légales suivantes :

  • L’exécution de votre contrat : en vue de vous fournir les prestations d’assistance ou de service, de gérer ou d’exécuter votre contrat ou votre police, Le développement, la gestion, l’adaptation et la mise à jour du site web et/ou de ses fonctionnalités, le service à la clientèle, le gestion du fichier des personnes, la gestion des demandes et des réclamations ;
  • La poursuite des intérêts légitimes d’IPA : en vue de gérer le site web, de procéder aux analyses techniques ou statistiques, d’assurer la prévention et la gestion de la sécurité informatique du site web, en vue de gérer la relation avec l’assuré, le Bénéficiaire ou l’Utilisateur, en vue de détecter, prévenir et lutter contre les fraudes, en vue de surveiller son portefeuille, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • L’exécution d’obligation légale et réglementaire : en vue de respecter et d’appliquer les législations applicables (fiscales, sociales, comptables, etc.) aux services d’assistance prévus par votre contrat ou votre police d’assurance.

DONNEES TRAITEES VIA L’APPLICATION WEB

IPA peut récolter, via le site web, les Données Personnelles suivantes :

  • Donnés d’identification ;
  • Données de contact ;
  • Données économiques et bancaires ;
  • Données contractuelles ;
  • Données de localisation ;
  • Données sensibles (telles que les données relatives à la santé) ;
  • Données de connexion (Adresse IP, etc…).
  • Données relatives aux événements liés aux appareils que vous utilisez (activité du système, date et heure de connexion, paramètre du matériel, problèmes techniques, etc.).
  • Informations que vous pourriez partager avec IPA durant un call.
  • Autres informations relatives à votre demande que vous pouvez partager avec nous.

NECESSITE DE FOURNIR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel relatives à la personne concernée qu’IPA demande de fournir sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat d’assurance ou à la prestation du service. Si vous ne fournissez pas les informations nécessaires, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les polices d'assurance, les prestations d’assurance ou les services que vous avez demandés.

À QUI DIVULGUONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

IPA peut être amenés à partager vos informations personnelles avec deux types d'organisations : les sociétés du groupe AXA et d'autres tiers extérieurs au groupe.

SOCIETES DU GROUPE AXA
Afin de fournir nos services ou nos garanties, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec d'autres sociétés du Groupe AXA.

A des fins de gestion et d’organisation internes, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec :

  • les entités du groupe AXA PARTNERS chargées de la gestion des déclarations de sinistre et/ou des éventuelles réclamations. Ces entités sont situées dans l’Espace Economique Européen, en Angleterre et au Maroc.
  • les équipes spécialisées en charge de la prévention, de la détection et de la gestion de la fraude (notamment gestionnaires de contrats et de sinistres, personnel en charge de la lutte contre la fraude, contrôle interne, direction juridique), lesquelles se trouvent en Belgique et en France.
  • les équipes chargées des différentes analyses de satisfaction en vue de l’amélioration de la qualité du service, lesquelles se trouvent dans le pays de résidence du responsable de traitement et en France.

Nous faisons également appel à un certain nombre d'entités AXA pour nous fournir des services opérationnels, informatiques et d'infrastructure partagés, à la fois au sein du groupe AXA Partners et plus généralement du Groupe AXA. Ces entités peuvent être situées en dehors de l’Espace Economique Européen y compris, mais sans s'y limiter, en Angleterre et en Inde.

TIERCES PARTIES AU GROUPE AXA
Afin de fournir nos services ou nos garanties, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec d'autres sociétés qui ne font pas partie du groupe AXA :

  • Les prestataires de services sur le terrain qui réalisent les opérations d’assistance (dépanneurs, taxis, médecins, hôpitaux, etc…) ;
  • D’autres catégories de prestataires de services (tels que fournisseurs de services bancaires et de paiement, support informatique – fournisseurs d'infrastructure et de cloud, fournisseurs de services de communication, prestataires d’enquêtes de satisfaction, fournisseurs de connecteurs de médias sociaux (comme Apple et Google) ...) ;
  • Autorités judiciaires ou organismes de réglementation ;
  • Organismes publics ou privés liés au secteur des assurances à des fins statistiques annuelles et de prévention de la fraude, pour le règlement des sinistres ou encore à des fins d’audits ;
  • Parties impliquées dans des procédures judiciaires en cours ou potentielles, ou qui nous aident à établir, exercer et défendre nos droits légaux. Par exemple, nous pouvons partager des informations avec nos conseillers juridiques ou d'autres conseillers professionnels ;
  • D'autres parties dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le faire ou lorsque la loi le permet ou l'exige.

La divulgation de vos informations personnelles à un tiers extérieur au groupe AXA, à l'exception des forces de l'ordre ou d'autres organismes exerçant leur autorité officielle, ne sera effectuée que si le tiers a accepté de garder vos informations strictement confidentielles et ne les utilisera qu'aux fins spécifiques pour lesquelles nous les lui avons fournies.

TRANSFERT DES DONNÉES

Lorsque des données personnelles sont partagées avec ou consultées par une entité AXA située en dehors de l'EEE, celle-ci est membre des règles d'entreprise contraignantes d'AXA. Nous sommes le premier groupe d'assurance à avoir adopté des règles d'entreprise contraignantes (BCR). Ces règles constituent une norme internationalement reconnue en matière de protection des informations personnelles et offrent une garantie adéquate pour le transfert de vos informations personnelles vers les sociétés de notre groupe situées en dehors du Royaume-Uni et de l'Espace économique européen. Elles ont été approuvées par le Bureau du commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et 15 autres autorités européennes chargées de la protection des données. Les BCR constituent un cadre contractuel de confidentialité des données qui définit les mesures minimales de protection des données personnelles (données des clients, des employés et d'autres parties prenantes) obtenues dans le cadre des activités commerciales lorsque ces données sont transférées au sein d'entreprises multinationales.

Pour en savoir plus sur les règles d'entreprise contraignantes d'AXA, y compris la liste des sociétés liées par les BCR et les questions fréquentes, consultez le lien suivant : Nos engagements | AXA.

De plus, certains des destinataires et solutions techniques mentionnés ci-dessus peuvent se trouver dans des pays situés en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni. Lorsque nous transférons vos informations personnelles en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni, dans tous les cas où les données à caractère personnel sont transférées vers un pays considéré comme n'offrant pas le même niveau de protection des données à caractère personnel que l'UE ou le Royaume-Uni, nous veillerons à ce que des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types approuvées par les autorités de régulation ou des accords internationaux de transfert de données, ainsi que d'autres mesures contractuelles, organisationnelles et techniques (qui peuvent être nécessaires à la suite d'une évaluation des risques) aient été mises en œuvre afin de garantir la protection adéquate de vos informations personnelles.

CONSERVATION DES DONNÉES

IPA conserve les Données Personnelles récoltées via le site web pendant toute la durée de l’utilisation du site web ainsi que pendant la durée de la fourniture des services ou des garanties d’assistance liés. Cette durée peut être prolongée du délai légal de conservation (en matière comptable ou fiscale, notamment) ou du délai de prescription de manière à pouvoir faire face aux demandes ou aux éventuels recours qui seraient engagés après la fin de l’utilisation du site web ou après la clôture du dossier sinistre.

IPA s’engage à garder vos Données Personnelles de manière sécurisée, confidentielle, exacte pendant la période d’utilisation autorisée par les présentes. Au terme de la période de conservation, vos Données Personnelles seront rendues anonymes ou détruites.

Durée de conservation de vos données personnelles :

  • Les polices et les contrats sont conservés pour une durée de 5 ans après leur résiliation en vertu de l’article 291 de la loi du 04 avril 2014.  
  • Les dossiers sinistres ou interventions sont conservés pour une durée de 10 ans à compter de leur clôture opérationnelle pour des raisons fiscales conformément à l’article 60 du Code de TVA, à l’article 315 du Code des impôts sur le revenu ainsi qu’à l’article 2262 Bis du Code Civil.
  • Les enregistrements téléphoniques ainsi que les enquêtes et statistiques sont conservés pour une durée de 3 ans à compter de leur réalisation.

CONFIDENTIALITÉ

IPA a pris toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des Données Personnelles et afin de se prémunir contre tout accès non autorisé, toute mauvaise utilisation, modification ou suppression de celles-ci. A cette fin, IPA suit les standards de sécurité et de continuité de service et évalue régulièrement le niveau de sécurité de ses processus, systèmes et applications ainsi que ceux de ses partenaires.

TRAITEMENT DES DONNEES A DES FINS DE MARKETING DIRECT

IPA pourra traiter vos données personnelles à des fins de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, profilage, couplage de données, notoriété, ...), en vue d'améliorer la connaissance de votre personne et de vos besoins et en vue de vous informer de ses activités, produits et services et de vous adresser des offres commerciales.

En vue d'offrir les services les plus appropriés en relation avec le marketing direct, ces données à caractère personnel peuvent être communiquées à des entreprises et/ou à des personnes intervenant en qualité de sous-traitants ou de prestataires de service au bénéfice d'Inter Partner Assistance, des autres entreprises appartenant au même groupe qu’IPA et/ou de l'intermédiaire d'assurances.

Ces traitements sont nécessaires aux intérêts légitimes d'IPA consistant dans le développement de son activité économique. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE Vous avez le droit :

  • d'obtenir d’IPA la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’accéder à ces données ;
  • de faire rectifier et, le cas échéant, de faire compléter vos Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes ;
  • de faire effacer vos Données Personnelles dans certaines circonstances ;
  • de faire limiter le traitement de vos Données Personnelles dans certaines circonstances ;  
  • de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles, fondé sur les intérêts légitimes d’IPA. IPA ne traite plus les Données Personnelles, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ; 
  • de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct, y compris au profilage effectué à des fins de marketing direct ;
  • de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative ; toutefois, si ce traitement automatisé est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine de la part d’IPA, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision d’IPA;
  • de recevoir vos Données Personnelles fournies à IPA, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque (i) le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur son consentement ou pour les besoins de l’exécution d’un contrat et (ii) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ; et d'obtenir que vos Données Personnelles soient transmises directement d’IPA à un responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible ;
  • de retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice des traitements effectués de manière licite avant le retrait de celui, lorsque le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur son consentement.

CONTACTER IPA

Vous pouvez contacter IPA pour exercer vos droits aux adresses suivantes. Votre demande doit être accompagné d'une photocopie recto verso de la carte d'identité (ou de tout document d’identité) :

  • Par courrier postal:
    Data Protection Officer Inter Partner Assistance S.A.
    Boulevard du Régent 7
    1000 Bruxelles
     
  • Par courrier électronique:
    dpo.BNL@axa-assistance.com

IPA traitera les demandes dans les délais prévus par la loi. Sauf demande manifestement infondée ou excessive, aucun paiement ne sera exigé pour le traitement de ses demandes.

INTRODUIRE UNE PLAINTE

Si vous estimez qu’IPA ne respecte pas la règlementation en la matière, vous êtes invité.e à consulter IPA en priorité. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante :

AUTORITE DE PROTECTION DE DONNEES
Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Email : contact@apd-gba.be

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.